Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Sandra GAMBA, entreprise individuelle, propose des prestations d’assistance administrative, d’assistance juridique non réglementée et de transcription audio auprès de clients professionnels. Les prestations peuvent être réalisées à distance (télésecrétariat) ou sur site, selon les besoins du client et les disponibilités de la prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Lieu d’exécution de la prestation

Les prestations sont réalisées :

• à distance, en télésecrétariat, depuis le domicile professionnel de la prestataire,

• ou sur site, dans les locaux du client, lorsque cela est nécessaire ou demandé.

Pour toute intervention sur site :

• un préavis minimum de 72 heures est requis, sauf urgence acceptée par la prestataire ;

• un minimum de 3 heures consécutives est appliqué ;

• les frais de déplacement sont facturés conformément aux conditions indiquées sur la page Tarifs du site ou au devis ;

• les frais de stationnement, péages ou autres dépenses nécessaires peuvent être refacturés au client ;

• la prestataire se réserve le droit de refuser une intervention sur site si les conditions de sécurité, d’accès ou d’organisation ne sont pas réunies.

Les prestations sur site sont réalisées dans la limite des disponibilités de la prestataire et peuvent nécessiter une confirmation écrite.

 

3. Nature des prestations

Les prestations proposées incluent notamment : assistance administrative, assistance juridique non réglementée (hors actes réservés aux professions réglementées), transcription audio, rédaction, correction et mise en forme de documents, organisation et suivi de dossiers, gestion administrative ponctuelle ou récurrente, ainsi que toute prestation définie dans le devis. La prestataire n’exerce aucune activité réglementée (avocat, notaire, expert‑comptable, huissier, etc.). Les prestations fournies ne constituent ni un conseil juridique, ni un acte juridique. Le client demeure seul responsable de la validation juridique des documents et décisions prises.

 

4. Devis, commande et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours.

La commande devient ferme dès validation écrite (signature, email ou signature électronique).

La validation vaut acceptation des présentes CGV.

 

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293 B du CGI). Ils peuvent être établis à l’heure, au forfait, à la page, à la minute d’audio ou selon tout mode précisé dans le devis. Les tarifs tiennent compte de la nature, du volume, des délais, de la complexité et des contraintes techniques. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Prestations supplémentaires

Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un ajustement tarifaire ou d’un nouveau devis.

Documents non exploitables

Une majoration peut être appliquée en cas de documents nécessitant un retraitement important (mise en forme lourde, mauvaise qualité audio, etc.), après information du client.

Urgences

Toute prestation demandée dans un délai inférieur à 48 h, le jour même, en soirée, week‑end ou jour férié peut être majorée.

Frais annexes

Peuvent être facturés : déplacements, stationnement, envois postaux, achats nécessaires à la prestation, outils spécifiques demandés par le client.

Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire. Professionnels : paiement à 30 jours. Un acompte peut être demandé. Les forfaits sont non remboursables une fois la période entamée.

Retard de paiement

Pénalités de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (professionnels). La prestataire peut suspendre la prestation ou refuser toute nouvelle commande.

 

6. Droit de rétractation (particuliers)

Les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf demande d’exécution immédiate.

 

7. Annulation, report et modification

Toute demande doit être faite par écrit.

Annulation < 48 h

Facturation intégrale du montant prévu.

Annulation après début de prestation

Les travaux réalisés restent dus.

Report

Un nouveau délai est fixé d’un commun accord. La prestataire peut refuser un report si celui‑ci perturbe l’organisation prévue.

Modifications

Toute modification peut nécessiter un nouveau devis.

 

8. Délais et livrables

Les délais sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en cas de volume supplémentaire, documents tardifs, modifications, difficultés techniques ou force majeure. Les livrables sont fournis au format convenu. La prestataire n’est pas responsable des incompatibilités logicielles du client.

 

9. Validation des livrables

Le client dispose de 5 jours ouvrés pour demander des corrections mineures. Passé ce délai, toute modification est facturée.

 

10. Responsabilité

La prestataire exécute ses prestations avec diligence et confidentialité. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute directe prouvée.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs liées aux informations fournies par le client,

• des retards imputables au client,

• des dommages indirects (perte de CA, données, image, etc.),

• des décisions prises par le client,

• des incidents techniques indépendants de sa volonté,

• de l’usage fait des documents par le client ou de leur dépôt sur des plateformes juridiques.

La prestataire n’exerce aucune activité réglementée. La responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

 

11. Confidentialité

La prestataire s’engage à une confidentialité absolue concernant toutes les informations et documents transmis. Aucune donnée n’est divulguée ni sous‑traitée sans accord. L’obligation de confidentialité dure 5 ans après la fin de la prestation.

 

12. Archivage et conservation

Les documents transmis ou produits sont conservés 3 mois après la fin de la prestation, sauf accord contraire ou obligation légale. Au‑delà, ils peuvent être supprimés sans préavis. Le client demeure responsable de ses propres sauvegardes.

 

13. Propriété intellectuelle

Les documents produits deviennent la propriété du client après paiement intégral. Les méthodes, modèles, trames et outils restent la propriété de la prestataire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

 

14. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations. Le client peut exercer ses droits en écrivant à : sg.assistante.independante@gmail.com

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers. La politique de confidentialité du site complète la présente clause.

 

15. Sous‑traitance

Aucune sous‑traitance n’est effectuée sans accord écrit du client. En cas de sous‑traitance acceptée, la prestataire reste responsable de la qualité.

 

16. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : panne informatique majeure, maladie grave, coupure Internet prolongée, catastrophe naturelle, cyberattaque, défaillance de l’hébergeur ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de la prestataire. La force majeure suspend les obligations des parties et peut entraîner un réajustement des délais.

 

17. Majoration des tarifs

Certaines situations particulières (urgence, travail hors horaires, volume supplémentaire, documents non exploitables, confidentialité renforcée, conditions exceptionnelles) peuvent entraîner un ajustement tarifaire. Le client est informé avant exécution lorsque cela est possible.

 

18. Révision des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis.

 

19. Non exclusivité

La prestataire exerce son activité en toute indépendance et n’est tenue à aucune exclusivité. Elle est libre de travailler pour d’autres clients, dans le respect de la confidentialité et de la qualité. La commande d’une prestation n’implique aucune réservation permanente de disponibilité, sauf accord écrit.

 

20. Acceptation numérique

La validation par email ou signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de la prestataire.